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Décisions des tribunaux
N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Article 6
Versions de la disposition
6. La demande de permis d’une personne morale, d’une société ou d’une autre entité est faite par une personne physique mandatée pour agir à titre de répondant. Ce répondant doit être un dirigeant de cette personne morale, de cette société ou de cette autre entité et être âgé de 18 ans ou plus.
Le répondant est responsable des communications avec la Commission pour l’application du régime de permis, notamment en ce qui concerne la transmission et la mise à jour des renseignements et des documents exigés.
En vig.: 2020-01-01
6. La demande de permis d’une personne morale, d’une société ou d’une autre entité est faite par une personne physique mandatée pour agir à titre de répondant. Ce répondant doit être un dirigeant de cette personne morale, de cette société ou de cette autre entité et être âgé de 18 ans ou plus.
Le répondant est responsable des communications avec la Commission pour l’application du régime de permis, notamment en ce qui concerne la transmission et la mise à jour des renseignements et des documents exigés.
